Formation obligatoire des membres du CSE pour la partie économique et sociale.
Cette formation vous permettra de comprendre les missions et le fonctionnement du CSE, les documents financiers de l’entreprise, pour exercer efficacement votre mandat. Ce module est totalement personnalisable en fonction de vos besoins et de vos spécificités.
Objectif(s)
- Être capable de mettre en pratique les missions et les règles de fonctionnement du Comité Social et Économique
- Être capable d'expliquer son rôle, ses attributions et ses moyens
- Être capable d'expliquer et mettre en pratique les différentes procédures
- Être capable d'analyser la comptabilité de l’entreprise
Contenu
La composition du Comité Social et Economique
- Rappel du système juridique français
- Les atouts et spécificités du CSE dans l'entreprise
- Les nouveautés du CSE
- Le bureau du CSE (Président, Secrétaire, Trésorier)
Les règles de fonctionnement du CSE
- Le fonctionnement du comité
- Les réunions du CSE
- Préparation de l’ordre du jour et rédaction des PV
- Le règlement intérieur du CSE
- Les locaux et la libre circulation
- L'accès aux documents de l’entreprise
- Les heures de délégation
- Les moyens de communication à la disposition du CSE
- Le statut de salarié protégé
Le rôle du CSE en matière de réclamation
- La nuance entre réclamation et revendication
- La présentation des réclamations à l'employeur
- L'assistance des salariés dans les procédures disciplinaires
- Les différents droit d'alerte
Les attributions économiques du CSE
- Les domaines de l'information
- Les domaines de consultation permanente
- Les consultations périodiques
- La BDES (base de données économique et sociale)
- Définir les modalités de consultation avec l'employeur
Les attributions sociales et culturelles du CSE (Œuvres sociales)
- Les règles et principes de comptabilité des ASC
- Les règles concernant les assujettissements et exonérations URSSAF
- Les différentes prestations autorisées et interdites
- Les modalités de décisions concernant les ASC
Initiation à la lecture des Documents comptables de l’entreprise
- Les différentes formes juridiques : SARL, SA, SAS, SNC, Association…
- La représentation et le rôle des élus dans les organes sociaux
public
- Membres du Comité Social et Économique (titulaires)
prérequis
référence(s) réglementaire(s)
Article L2315-63 du Code du Travail
Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
méthodes pédagogiques
- Études de cas concrets
- Exposés théoriques
- Mise à disposition de documents supports à la suite de la formation
Validation
- Attestation de fin de stage
Les + d'HYGÉa
- Nous sommes certifiés QUALIOPI
- Formation opérationnelle
- Formateur/formatrice - juriste
Taux de satisfaction
9/10 - 126 stagiaires (Maj 06/11/2024)
Notre zone d'intervention
Nous dispensons nos formations intra-entreprise en Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort), en Bourgogne (Côte-d'or, Saône-et-Loire, Nièvre, Yonne), en Rhône-Alpes (Ain, Rhône...), à Paris, en Alsace (Haut-Rhin, Bas-Rhin)...
