Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail :
La loi n° 2021-1 018 du 2 août 2021, publiée au journal officiel du 3 août a pour objet de renforcer la prévention en santé au travail et contient de nouvelles dispositions en matière de prévention des risques professionnels.
L’employeur doit désigner parmi les salariés une ou plusieurs personnes en charge de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise : le référent santé et sécurité au travail. (ex salarié compétent).
A partir du 31 mars 2022, la formation de ce salarié devient obligatoire. (Modification de L.4644-1 CT).
Il bénéficiera de la même formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail que les membres du CSE. Elle sera de 5 jours, quel que soit l’effectif de la société.
Le référent santé et sécurité est d'autant plus indispensable dans les entreprises sans CSE.