Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(applicables au 01/04/2017)

 

1. PRÉSENTATION
HYGÉA Formation Conseil (ci-après le « Prestataire ») est un organisme de formation dédié à la santé, à la prévention et à la sécurité au travail. Son siège social se situe 9 rue de la Cassotte 25000 Besançon. HYGÉA Formation Conseil propose et dispense des formations en présentiel, en intra et en inter-entreprises, et réalise également des audits et conseils aux entreprises dans les domaines cités précédemment.
2. OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble de l’offre de service du Prestataire. Tout client professionnel (ci-après le « Client ») passant commande auprès du Prestataire est réputé adhérer pleinement et sans réserve aux présentes CGV.
Sans acceptation écrite du Prestataire, aucune condition contraire opposée par le Client ne saurait supplanter/contredire les présentes CGV.
3. FORMATIONS
3.1. Inter-entreprises
3.1.1. Descriptif
La liste des formations réalisables en inter-entreprises par le Prestataire est disponible sur demande ou sur le site internet du Prestataire : www.hygea-formation.com.
Ces formations sont réalisées dans les locaux du Prestataire ou dans des locaux mis à disposition par ce dernier.
3.1.2. Frais
Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCA. Les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires en lien avec les formations demeurent à la charge exclusive du Client.
3.1.3. Remplacement d’un stagiaire
Le Prestataire peut autoriser le Client à remplacer un stagiaire défaillant par un autre stagiaire qui aurait le même profil et les mêmes besoins. Ce remplacement est possible, sous réserve de l’accord écrit exprès du Prestataire, jusqu’à dix (10) jours ouvrés avant le début de la session de formation.
3.1.4. Nombre insuffisant de stagiaires
Si le nombre de stagiaires est insuffisant (de 3 à 5 selon la formation), le Prestataire se réserve le droit, au plus tard une (1) semaine avant le début de la session de formation, de reporter celle-ci à une date ultérieure, à convenir avec le Client, et ce, sans qu’aucune indemnité ni compensation ne lui soit due.
3.2. Intra-entreprise
Descriptif
Toute formation en intra-entreprise fait l’objet d’une proposition commerciale par le Prestataire. Les formations en intra-entreprise sont personnalisées afin de répondre au mieux aux besoins du Client. Elles peuvent également, notamment pour les formations réglementaires, faire partie de la liste des formations catalogues disponibles sur demande ou sur le site internet du Prestataire : www.hygea-formation.com.
4. CONSEIL ET AUDIT
Pour la réalisation de conseils ou d’audits, le Prestataire facture le temps consacré à la mission en fonction d’un prix forfaitaire appliqué par jour d’intervention.
Tout autre frais, en dehors des frais de déplacement, d’hébergement et de repas des intervenants qui sont compris dans le prix de la Prestation, sont à la charge du Client.
5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
5.1. Administratif
Les documents suivants seront adressés au Client dans cet ordre :
Avant la formation :
- devis (*),
- fiche formation avec le programme,
- Bulletin d’inscription (*),
- convention de formation (*),
- convocation de groupe,
- convocation(s) individuelle(s).
Après la formation :
- facture de la prestation,
- fiche d’émargement,
- attestation(s) de présence des stagiaires,
- évaluation(s) à chaud de la formation,
- certificat(s) ou habilitation(s) obtenu(s), le cas échéant.
(*) documents à retourner au Prestataire, dûment remplis et signés, dans les meilleurs délais.
5.2. Règlement par un OPCA
En cas de participation financière d’un OPCA, le Client doit effectuer la demande de prise en charge auprès de ce dernier avant le début de la formation.
Le Client doit préciser au Prestataire, au moment de l’inscription, s’il bénéficie d’un accord de financement.
Si l’accord de prise en charge n’est pas transmis au Prestataire au premier jour de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer directement le Client de la totalité des frais de formation.
En cas de prise en charge partielle :
- la différence sera directement facturée par le Prestataire au Client,
- le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément par l’OPCA.
En cas de subrogation :
- les factures seront transmises par le Prestataire directement à l’OPCA, ou tout autre organisme.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA :
- le Client reste redevable du coût de la formation non-financée.
Le Prestataire s’engage à fournir à l’OPCA tous les documents qui lui seront demandés dans le cadre de la formation.
5.3. Modalités de formation
Sans préjudice des stipulations de l’article 3.1.4, un groupe de formation ne peut excéder dix (10) stagiaires.
5.4. Annulation d’une formation à l’initiative du client
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client et la réservation correspondante est enregistrée de façon ferme. En cas d’annulation par le Client d’une session de formation planifiée, des indemnités compensatrices seront dues dans les conditions suivantes :
- report ou annulation communiqué au moins vingt (20) jours ouvrés avant la formation : facturation au Client du montant des frais non-remboursables déjà engagés par le Prestataire (billet(s) de train, nuitée(s) d’hôtel) sur présentation des justificatifs ;
- report ou annulation communiqué moins de vingt (20) jours ouvrés avant la formation : facturation au Client du montant correspondant à l’ensemble de la prestation.
Ces indemnités ne peuvent être imputées par le Client au titre de son obligation définie par l’article L. 6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement par l’OPCA.
6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICE
6.1. Modalités de commande
Les propositions commerciales établies par le Prestataire sont valables un (1) mois à compter de l’émission du devis. Dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client, l’offre est réputée acceptée. La signature du devis par le Client implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être modifiées par le Prestataire à tout moment sans effet rétroactif.
6.2. Facturation et règlement
6.2.1. Prix
Les prix figurant sur les fiches formation, le site internet ou les brochures du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.
6.2.2. Paiement
Sauf accord contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- paiement à trente (30) jours fin de mois à compter du jour d’envoi de la facture par le Prestataire, date d’envoi du mail ou cachet de la poste faisant foi.
- aucune avance de paiement ne sera demandée au Client,
- aucun rabais, remise ou ristourne ne sera accordé.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement, y compris en cas de litige.
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours.
Toute somme non-payée à échéance entraîne, de plein droit et après une relance restée sans réponse du Client dans les cinq (5) jours ouvrés, l’application de pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, le Client devra également verser au Prestataire une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement réels sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6.2.3. Révision du prix
Les tarifs des services proposés par le Prestataire pourront être révisés chaque 1er janvier.
6.3. Assiduité
L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.
7. RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire conserve la responsabilité pleine et entière pour tous les actes entrant dans le cadre de la mise en œuvre d’une prestation. Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’Allianz, contrat n°57669701, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, qu’elle soit délictuelle ou quasi-délictuelle, contractuelle ou quasi-contractuelle, dont le montant de couverture est suffisant et adapté à la prestation et à ses conséquences dommageables.
La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel du Client. Quel que soit le type de prestation, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
8. CESSION DE CONTRAT
Le contrat de prestation est conclu entre le Client et le Prestataire HYGÉA Formation Conseil, qui ne pourra substituer un tiers dans la réalisation des tâches qui ont été définies.
9. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Un cas de force majeure doit répondre à trois critères : l’événement doit être irrésistible, insurmontable et externe.
Les cas de force majeure peuvent être les suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- maladie, accident ou décès d’un intervenant,
- grève ou conflit social interne ou externe au prestataire (poste, services publics, etc.),
- désastres naturels (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.),
- interruption des communications, de l’approvisionnement en énergie, etc.,
- guerre, conflits armés, attentats.
Chacune des parties informera l’autre, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Dans un premier temps, un cas de force majeure suspendra les obligations des deux parties jusqu’à ce que la situation soit rétablie. Si le cas de force majeure devait durer plus d’un (1) mois, le contrat jusqu’alors suspendu serait résilié automatiquement.
10. INFORMATIONS
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations nécessaires permettant de contribuer à la bonne réalisation des prestations prévues.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées au Client appartiennent entièrement au Prestataire. Ce droit est applicable à l’ensemble des contenus et des supports pédagogiques du Prestataire, qu’elle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, oral, etc.) ainsi que ses outils, ses méthodes et ses savoirs faire.
Ils ne peuvent donc faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, publication, transmission, dénaturation non-expressément autorisée, par écrit, par le Prestataire. Le Client engage sa responsabilité en référence aux articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les obligations énoncées ci-dessus ne seraient pas respectées.
12. CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à garder confidentiel toute information ou tout document qui lui serait communiqué de façon volontaire ou non par l’autre partie ou dont elle aurait eu connaissance à l’insu de cette dernière. Chaque partie s’interdit donc de communiquer ces informations ou documents sous quelque forme que ce soit et à quiconque.
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus ne peuvent s’appliquer si les informations en question sont:
- dans le domaine public au moment de leur divulgation,
- déjà connues de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
- divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations.
13. RÉFÉRENCES
Le Client accepte que le Prestataire le cite dans le cadre des prestations qu’il aura réalisées pour son compte. Sous réserve du respect des stipulations de l’article 12 ci-dessus, le Prestataire aura le droit de mentionner le nom du Client, son logo ainsi que la nature des prestations réalisées.
Ces informations peuvent être communiquées dans les listes de références du Prestataire, sur des brochures ou prospectus, sur son site internet, lors d’entretien avec des tiers, lors de communications internes, pour le personnel, la gestion, la comptabilité, les actionnaires, etc.
14. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre le Client et le Prestataire à l’occasion de l’exécution d’un contrat, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. Dans le cas contraire, le Tribunal de commerce de Besançon sera le seul compétent.

 

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